Dans un communiqué du 17 avril dernier, le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a repoussé une nouvelle fois les échéances fiscales des professionnels afin de tenir compte de la Crise sanitaire du COVID.

Attention, s’agissant de la déclaration CVAE 1329 DEF, pour les entreprises créditrices, le délai initial au 5 mai est maintenu.

 

Type de déclaration Echéance initiale Echéance reportée
Déclarations des SCI (2071 et 2071) 5 mai 30 juin
Relevé de solde et paiement de l’IS 15 mai 30 juin
Dépôt de la liasse fiscale des entreprises :

– à l’IS

– à l’IR (BIC, BNC, BA), – associations,

– groupes intégré

20 mai 30 juin
Solde CVAE (1329- DEF) et paiement pour les entreprises débitrices 5 mai 30 juin au plus tard
Solde CVAE (1329- DEF) et paiement pour les entreprises créditrices 5 mai Maintenu au 5 mai
CVAE (déclaration 1330) 20 mai 30 juin
DAS 2 / droits d’auteurs 15 mai 30 juin

 

Le Ministre a rappelé que les entreprises connaissant des difficultés de paiement de leurs échéances sur mai, pourront demander des reports. Les reports de paiements ne sont donc pas automatiques, ils sont subordonnés à une demande expresse des entreprises via un formulaire spécifique accessible sous le lien suivant :

https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/4_difficultes/440_situation_difficile/20200402_formulaire_fiscal_simplifie_delai_ou_remise_coronavirus.pdf

Enfin, pour les grandes entreprises ou grands groupes (de plus de 5000 salariés ou 1,5 million d’euros de chiffre d’affaires) les reports d’échéance sont subordonnés à l’absence de versement de dividendes ou de rachats d’actions jusqu’à la fin de l’année.

Communiqué de presse du Ministère de l’action et des comptes publics en date du 17/04/2020

Marlène ALONSO, avocat spécialiste en droit fiscal, Alexandra GASC-MIZIAN, avocat