La vente des terrains apportés en jouissance à une société, décidée par les associés sans engagement de faire de nouveaux apports, met fin à la société, l’exploitation des terrains constituant son unique objet social.
Dans une décision récente, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a eu l’occasion de préciser que la vente de la totalité des terres apportées en jouissance à une société lors de sa constitution, décidée à l’unanimité des associés sans engagement de faire de nouveaux apports alors que la société n’avait pas d’autre objet que l’exploitation de ces terrains, a mis fin à la société par l’extinction de l’objet.
Rappelons que l’article 1844-7 du code civil prévoit qu’une société prend fin par l’expiration du temps pour lequel elle a été constituée, la réalisation ou l’extinction de l’objet, par dissolution anticipée décidée par les associés, par dissolution judiciaire pour justes motifs, etc.
Il faut retenir qu’il y a extinction de l’objet lorsque l’activité pour laquelle la société a été constituée ne peut plus être exercée. Tel était le cas en l’espèce puisque l’objet social était rédigé de façon si précise que l’activité de la société se limitait à l’exploitation des terrains apportés en jouissance. Une fois les terrains vendus et en l’absence de nouveaux apports en jouissance, la société ne pouvait donc plus exercer aucune activité. (Cass. com. 8-11-2016 n° 14-23461 F-D).
Emmanuel MAITRE, Serge VICENTE et Simon POLGE