Par un arrêt rendu le 17 juin 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé que l’obligation de loyauté et de fidélité pesant sur le gérant d’une SARL lui interdisait, par principe et indépendamment de tout acte de concurrence déloyale, de créer une société concurrente pendant l’exercice de ses fonctions. Cette solution est fondée sur l’article L.223-22 du Code de commerce qui dispose que les gérants sont responsables envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions légales ou règlementaires applicables aux sociétés à responsabilité, soit des violations de statuts, soit des fautes commises dans leur gestion (Cass. Com. 17/06/2026, n° 25-13.855, B.).
Cette solution, transposable à toutes formes de sociétés, est l’occasion de rappeler que la jurisprudence est particulièrement sévère à l’égard des dirigeants exerçant des activités concurrentes à celles de la société qu’ils dirigent.
Jean-Pascal CHAZAL, Avocat spécialiste en Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Marine COMTE, Avocat en droit commercial