L’administration met en place une consultation publique du 06 juillet au 31 août 2016 afin de formuler des commentaires sur le projet d’instruction relative à la réduction d’impôt ISF-PME.
En effet, la loi de finances rectificative de 2015 a restreint les souscriptions aux capitaux des PME éligibles à la réduction d’impôt pour l’ISF. Depuis le 1er Janvier 2016, seules les PME communautaires exerçant une activité depuis moins de sept ans ou souhaitant intégrer un nouveau marché géographique ou de produit peuvent recevoir des souscriptions éligibles. En outre, il doit s’agir de souscriptions en numéraire ou de souscriptions de titres participatifs de sociétés coopératives.
S’agissant des investissements par augmentation de capital, ces souscriptions ne sont, en principe, plus éligibles aux investisseurs déjà associés dans la PME.
Une exception est toutefois prévue pour les souscripteurs réalisant un « investissement de suivi ».
Le projet d’instruction, définit l’investissement de suivi comme un investissement réalisé après la constitution de la société conformément au plan d’investissement programmé lors du premier investissement ; dans ce cas, la limite d’âge de la PME (moins de 7 ans) n’a plus besoin d’être remplie.
Trois conditions cumulatives doivent être réunies :
- L’investisseur doit avoir pu bénéficier de cette réduction d’impôt lors d’un premier investissement.
- L’investissement de suivi doit avoir été prévu dans le plan d’entreprise de la société bénéficiaire. D’après la doctrine fiscale, celui-ci doit comporter des prévisions financières contenant des informations relatives à l’évolution des produits, à la vente et à la rentabilité de la société. Néanmoins, cette condition n’est valable que pour les « investissements de suivi » relatifs à des souscriptions au capital réalisées depuis le 1er janvier 2016
- La société ne doit pas être liée à une autre au sens de la réglementation européenne et par conséquent, avoir perdu sa qualification de PME.