La Chambre commerciale de la Cour de Cassation vient d’admettre la validité de certaines clauses dites de « bad leaver» souscrites par un associé /salarié dans un pacte d’actionnaires. (Cass.com, 7 juin 2016 n° 14-17.978)

La Chambre commerciale de la Cour de cassation a validé la clause prévoyant la décote de la valeur des titres sociaux en cas de licenciement d’un salarié/associé, en estimant qu’elle participait de l’équilibre général du pacte d’associés, s’inscrivait dans un processus d’amélioration de la rémunération du salarié/associé mais également d’association à la gestion et d’intéressement au développement de la valeur de l’entreprise en contrepartie de son activité au profit de cette entreprise. Surtout, la Cour de Cassation précise que cette clause « ne s’analyse pas en une sanction pécuniaire prohibée, en ce qu’elle ne vise pas à sanctionner un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif, dès lors qu’elle s’applique également dans toutes les hypothèses de licenciement autre que disciplinaire. »