Les titres émis lors d’une augmentation de capital de la société par incorporation de réserves peuvent bénéficier du mécanisme du « réputé acquis » (ouvrant droit également à un abattement de 75% de la valeur des titres transmis par donation ou succession) sous réserve que ces titres aient, au moment de leur transmission, été détenus depuis au moins deux ans par le défunt ou le donateur et sous réserve que les autres conditions soient remplies. Bien que l’augmentation de capital provienne d’une incorporation de réserves, le point de départ du décompte de la durée de détention est l’émission des titres nouveaux quelle que soit l’ancienneté des réserves constituées.
RM Féron du 02/08/2016 n°72240
Marlène ALONSO et Alexandra GASC-MIZIAN