Le partage se définit fiscalement comme « la division qui se fait, entre plusieurs personnes, de biens qui leur appartenaient en commun en qualité de cohéritiers ou de copropriétaires, à quelque titre que ce soit » (BOI-ENR-PTG-10 du 12/09/2012). Ainsi, il s’agit « d’attribuer à chaque propriétaire un droit exclusif sur certains biens en échange des droits indivis qu’il possédait sur l’ensemble des valeurs à partager ».
Les partages des biens meubles et immeubles sont soumis aux droits d’enregistrement prévus à l’article 746 du CGI ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 % (« droit de partage »). En outre, si le partage comporte une soulte ou une plus-value, les taux de droits de mutation de cession de biens seront applicables en fonction de la nature des biens.
Depuis le 1er janvier 2022, l’article précité prévoit un taux réduit de 1,10 % pour les partages entre les ex-époux ou les ex-partenaires du PACS. Mais quid des partages entre les ex-concubins ?
Une récente réponse ministérielle (Rép. Min, Marchive : AN, 17/06/2025, n°404) vient de confirmer l’exclusion des ex-concubins du taux spécifique de 1,1 % de droits d’enregistrement.
Les auteurs motivent une telle décision, d’une part, par le fait que le concubinage ne comporte pas des contraintes légales à la différence du mariage ou du PACS et, d’autre part, par le fait qu’une telle différence de traitement est cohérente avec les autres dispositifs existants en matière de droits d’enregistrement.
Marlène ALONSO, avocate spécialiste en droit fiscal
Tatiana BOGATKINA, juriste fiscaliste