La troisième loi de finances rectificative pour 2020 du 30 juillet 2020 a instauré une nouvelle exonération de droits de mutation à titre gratuit, plafonnée à 100 000 € par donateur, pour les dons de sommes d’argent consentis entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021 (art. 790 A bis du CGI).
Ce dispositif est réservé aux dons en numéraires réalisés en pleine propriété, effectués au profit d’un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant, ou, à défaut d’une telle descendance, au profit de neveux ou nièce. Cette exonération est cumulable avec l’exonération des dons familiaux en espèces prévue à l’article 790 G (dite donation Sarkozy) dans la limite de 31 865 € par donateur à un même donataire.
Si aucune condition d’âge du donateur et du donataire n’est exigée par ce nouveau régime, son application est en revanche subordonnée à des conditions d’affectation des sommes reçues par le donataire soit :
- Au financement de travaux de rénovation énergétique réalisés dans la résidence principale dont il est propriétaire et dont la liste est fixée par l’article 200 quater du CGI,
- Au financement de la construction de sa résidence principale,
- À la souscription au capital (initial ou par augmentation) des petites entreprises (moins de 50 salariés et chiffre d’affaires ou total bilan inférieur à 10.000.000 d’euros) exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale depuis moins de cinq ans. L’entreprise ne doit pas avoir encore distribué de bénéfices, ni n’être issue d’une concentration. Par ailleurs, elle doit avoir son siège de direction effective dans un état membre de l’Union européenne ou parti à l’espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale.
En outre, le donataire doit exercer, au sein de l’entreprise bénéficiaire des versements, pendant une durée minimale de trois ans, à compter de la souscription au capital, son activité professionnelle ou l’une des fonctions de direction mentionnée à l’article 975 du CGI (gérant, président, directeur général, président du conseil de surveillance, membre du directoire)
L’affectation des sommes doit être effective au plus tard le dernier jour du 3ème mois suivant le transfert des fonds. Le donataire devra conserver les pièces permettant de justifier auprès de l’administration fiscale la réalité de l’utilisation des fonds reçus.
L’exonération est limitée à 100.000 euros pour un même donateur, peu importe que la donation soit réalisée au profit d’un ou plusieurs donataires.
Le donataire ne peut bénéficier du dispositif qu’une seule fois par donateur.
Enfin, l’exonération n’est pas cumulable avec les réduction d’impôt dont peut bénéficier le donataire au titre d’investissement dans des PME en France (art 199 terdecies-0 A, 199 terdecies-0 AB ou 199 terdecies-0 B du CGI) ou outre-mer (199 undecies A, 199 undecies B et 199 undecies C). Le cumul est également interdit avec l’obtention de crédit d’impôt au titre des travaux réalisés dans sa résidence principale (art. 199 sexdecies et 200 quater du CGI) ou la prime pour la rénovation énergétique ou toute autre réduction de charges pour la détermination des revenus catégoriels.
Article 19 de loi de finances rectificative pour 2020 n°2020-935 du 30 juillet 2020
Marlène ALONSO, avocat spécialiste en droit fiscal