Pris en application de la loi REBSAMEN du 17 août 2015, le décret du 29 juin 2016 précise notamment les points suivants :
– à défaut d’accord, le CE et le CHSCT saisis pour avis disposent d’un délai de un mois pour se prononcer ;
– concernant le CHSCT et l’ICCHSCT (instance de coordination des CHSCT), l’ordre du jour et les documents nécessaires doivent être transmis par l’employeur aux élus 8 jours au moins avant la date fixée pour la réunion. Ce délai est réduit à 3 jours pour le CHSCT dans le cadre d’un projet de restructuration et de compression d’effectifs et à 8 jours pour l’ICCHSCT.
– les informations devant être mises à la disposition du CE, par l’employeur, via la BDES (base de données économiques et sociales), dans le cadre des trois nouvelles grandes consultations annuelles issues de la loi REBSAMEN du 17 août 2015 (sur les orientations stratégiques et leurs conséquences ; sur la situation économique et financière de l’entreprise ; sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi).
Sophie WATTEL