Dans son discours du 29 octobre 2020, Monsieur Bruno LEMAIRE, ministre de l’économie, des finances et de la relance, a annoncé la création d’un crédit d’impôt en faveur des bailleurs qui renonceront à percevoir un mois de loyer en faveur des entreprises locataires touchées par les nouvelles mesures restrictives prises par le gouvernement pour lutter contre l’épidémie de Covid-19.
Il est ainsi inséré dans le projet de loi de finances pour 2021 un article définissant les contours de cette mesure.
Le crédit d’impôt concernerait les bailleurs :
- Personnes physiques ou personnes morales de droit privé
- Soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés
- Qui, au 31 décembre 2019, n’étaient pas en difficulté au regard de la réglementation européenne
Les abandons ou renonciation à loyers devraient être réalisés au profit d’entreprises locataires remplissant les conditions suivantes :
- Elles prennent en location des locaux faisant l’objet d’une interdiction d’accueil au public depuis le 30 octobre 2020 ou exercent leur activité dans un secteur mentionné à l’annexe 1 du décret 2020-371, ci-joint : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042488101
- Elles ont un effectif inférieur à 5 000 salariés : la condition d’effectif, serait appréciée en cumulant les effectifs des entités liées lorsque l’entreprise locataire contrôle ou est contrôlée par une autre personne morale au sens de l’article L233-3 du code de commerce (détient directement ou indirectement la majorité des droits de vote, détermine en fait les décisions dans les assemblées générales, a le pouvoir de nommer ou révoquer la majorité des organe d’administration, de direction ou de surveillance)
- Elles n’étaient pas en difficultés au 31 décembre 2019
- Elles n’étaient pas en liquidation judiciaires au 1er mars 2020
Lorsque l’entreprise locataire est exploitée par un ascendant, descendant ou membre du foyer fiscal du bailleur ou lorsqu’il existe des liens de dépendance entre elle et le bailleur, le bailleur devra justifier par tous moyens les difficultés de l’entreprise locataire.
Les abandons de loyers doivent être définitifs et ne concerneraient pas les accessoires (charges, refacturation de TF, etc…). Le crédit d’impôt serait égal à 50% des abandons ou renonciations à loyer. Toutefois, pour les entreprises locataires employant plus de 250 personnes, le crédit d’impôt serait de 50% applicable dans la limite des 2/3 du loyer mensuel.
Ainsi un bailleur qui a pour locataire un restaurateur employant 10 salariés et un loyer mensuel de 2 000 € pourra obtenir un crédit d’impôt de 1 000 €.
Un bailleur qui accepte d’abandonner un loyer mensuel de 15 000 € à une entreprise fermée administrativement et employant plus de 250 salariés aura droit à un crédit d’impôt de 5 000 € (15 000 € x2/3 x 50%).
Pour mémoire, nous vous rappelons que la loi de finances rectificative du 25 avril 2020 prévoyait des mesures pour encourager les bailleurs à consentir des abandons de loyers entre le 15 avril 2020 et le 31 décembre 2020. Ainsi les abandons de loyers ne pouvant pas bénéficier du crédit d’impôt ; les mesures adoptées au printemps dernier restent applicables.
Ainsi les abandons de loyers consentis par une société relevant de la catégorie des BIC (SCI soumise à l’IS par exemple) constituent des charges déductibles.
Si le bailleur relève de la fiscalité des revenus fonciers (particulier ou SCI n’ayant pas opté pour l’IS), l’abandon de loyer n’est pas une libéralité imposable si le preneur du bail n’a pas de lien de dépendance avec le bailleur (détention de la majorité du capital social, ou exercice factuel du pouvoir de décision ou si bailleur et preneur sont contrôlés tous deux par une entreprise tierce). Par exception, si le preneur est un ascendant, descendant ou membre du foyer fiscal du bailleur, la neutralité de l’abandon de loyer ne sera octroyée qu’à condition de pouvoir justifier de la réalité des difficultés économique du preneur.
Toutes ces mesures sont des dispositions incitatives qui n’ont pas de caractère obligatoire et nécessitent de trouver un accord avec le bailleur.
Ce dispositif ne concernerait que les locations immobilières et ne s’étendrait pas aux locations mobilières.
Marlène ALONSO, avocat spécialiste en droit fiscal