Le Ministre des finances et des comptes publics a indiqué dans une réponse ministérielle publiée le 20 septembre dernier (RM n°85105 du 20/09/2016), que la consolidation de la reprise observée sur le marché immobilier, réalisée notamment depuis la modification du régime intervenu par la loi de finances pour 2014 et suivie de nombreuses mesures incitatives par le biais de divers abattements, supposait que les règles fiscales applicables ayant fait l’objet de plusieurs réformes soient stabilisées. Par conséquent, aucune nouvelle modification substantielle de ces règles ne lui paraît ni utile ni opportune.
En effet, le député BERRIOS avait demandé s’il ne serait pas intéressant, dans le but de dynamiser le marché immobilier en rendant les ventes plus attractives, d’abaisser la durée de détention du bien afin d’atteindre une exonération totale au bout de 10 ou 15 ans ou si de nouvelles réformes étaient à venir.
Marlène ALONSO et Alexandra GASC-MIZIAN