La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026[1] réhausse le taux de la cotisation sociale généralisée (CSG) à 10,6 % sur les produits de placement et les revenus du patrimoine, qui devient le taux de droit commun. L’ancien taux de 9,2 % devient un taux dérogatoire applicable à certains revenus limitativement énumérés.
Cette hausse du taux de cotisation concerne plusieurs revenus et produits, parmi lesquels on trouve notamment les distributions de dividendes, les produits de placement à revenu fixe tels que les intérêts de compte courant d’associé, les plus-values professionnelles à long terme, les plus-values de cessions d’actifs numériques, les plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux, certains revenus d’épargne salariale, ou encore les bénéfices individuels (BA, BNC et BIC) qui ne sont pas assujettis aux cotisations sociales des travailleurs indépendants.
Pour ces revenus, le taux global des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement de solidarité) sur ces revenus passe de 17,2 % à 18,6 % et le taux du prélèvement forfaitaire unique (PFU) passe à 31,4 % contre 30 % anciennement.
La fraction déductible de la CSG (6,8 %) demeure en revanche inchangée.
Pour les revenus du patrimoine[2], la hausse du taux entre en vigueur de manière rétroactive dès le 1er janvier 2025. Sont notamment concernés les rentes viagères à titre onéreux, les plus-values sur cession de valeurs mobilières, les revenus de capitaux mobiliers autres que les intérêts et dividendes dont la CSG a déjà été prélevée à la source, les plus-values professionnelles à long terme et les revenus des activités BIC, BA et BNC non assujettis aux cotisations sociales d’activité.
En ce qui concerne les produits de placement et plus particulièrement les distributions de dividendes[3], le nouveau taux de CSG s’applique à partir du 1er janvier 2026.
Enfin, certains revenus restent soumis à l’ancien taux de 9,2 %[4], notamment les revenus fonciers et les plus-values immobilières prévues aux articles de 150 U à 150 UC du CGI.
Marlène ALONSO, avocate spécialiste en droit fiscal
Tatiana BOGATKINA, juriste fiscaliste
[1] Loi du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026
[2] Article L.136-6 du Code de la sécurité sociale
[3] Article L.136-7 du Code de la sécurité sociale
[4] Article L.136-8, IV du Code de la sécurité sociale