Dans un arrêt du 25 octobre 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé qu’en vertu de la combinaison des textes relatifs aux procédures collectives (article sur la déclaration de créance : L.622-24 du Code de commerce) et de ceux relatifs à la prescription (articles 2241, 2242 et 2246 du Code civil), la déclaration de créance au passif du débiteur principal en procédure collective interrompait la prescription à l’égard de la caution. Cet effet se prolonge jusqu’à la clôture de la procédure collective (Cass. com., 25/10/2023, n°22-18.680, PB).
Ainsi, à la date de clôture de la procédure collective (par exemple, clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif), un nouveau de délai de prescription, qui est 5 ans, court à l’encontre de la caution.
Jean-Pascal CHAZAL, avocat spécialiste en droit commercial
Marine COMTE, avocat en droit commercial