Par un arrêt rendu le 19 mai 2021 par la première chambre civile de la Cour de cassation, le point du départ du délai de prescription d’une action en paiement à l’encontre d’un consommateur a été fixé à la date de la connaissance des faits permettant au professionnel d’exercer son action, laquelle peut être caractérisée par l’achèvement des travaux ou l’exécution des prestations (Cass. civ. 1ère, 19/05/2021, n°20-12.520, P). Elle a ainsi aligné sa position avec celle de la chambre commerciale à l’égard de la prescription des actions en paiement de travaux et services entre professionnels (Cass. com., 26/02/2020, n°18-25.036, P).
C’est désormais à la troisième chambre civile de s’aligner sur cette position. Elle a donc jugé, dans un arrêt du 1er mars 2023, que, afin d’harmoniser le point de départ des délais de prescription des actions en paiement de travaux et services, il y a lieu de prendre en compte la date de la connaissance des faits qui permet au professionnel d’exercer son action, laquelle est caractérisée, hormis les cas où le contrat ou la loi en disposent autrement, par l’achèvement des travaux ou l’exécution des prestations, cette circonstance rendant sa créance exigible (Cass. civ. 3ème, 01/03/2023, n°21-23.176, P).
En conséquence, lorsqu’un professionnel réalise des prestations de services pour le compte d’un consommateur, mais que ce dernier n’exécute pas son obligation de paiement, il peut agir dans un délai de deux ans à compter de l’achèvement des travaux ou de l’exécution des prestations (article L.218-2 du Code de la consommation).
Cette solution paraît tout à fait logique, dans la mesure où l’article 2224 du Code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant de l’exercer.
Conseil : le professionnel qui réalise des prestations de services, et notamment des prestations de travaux, doit se préconstituer la preuve de l’achèvement desdites prestations. Cette preuve sera déterminante pour fixer le point de départ du délai de prescription s’il doit agir en paiement à l’encontre de son client. Pour ce faire, il est conseillé de faire signer aux clients, consommateurs ou professionnels, un procès-verbal de réception constatant la bonne exécution des obligations contractuelles dont on est débiteur.
Jean-Pascal CHAZAL, avocat spécialiste en droit commercial
Marine COMTE, avocat en droit commercial