Aucune disposition n’interdit d’inscrire au RCS le représentant permanent d’une personne morale Présidente de SAS. Bien au contraire, cette mention se révèle être protectrice des intérêts des tiers, de la société et de la personne morale Présidente.
Dans un récent arrêt, la Cour d’appel de Caen a admis que le représentant permanent d’une personne morale nommée Présidente d’une société par actions simplifiée (SAS) peut être inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) et ainsi apparaître comme représentant aux yeux des tiers.
Conseil : pour que cette formalité d’inscription puisse aboutir auprès du Registre du commerce et des sociétés, il convient néanmoins, au préalable, de vérifier que les statuts de la SAS autorisent le Président personne morale à désigner un représentant permanent. En effet seuls les statuts de SAS peuvent fixer les conditions dans lesquelles la société est dirigée.
(CA Caen. 23-2-2017 n° 16-02556)
Emmanuel MAITRE, Serge VICENTE et Simon POLGE