La procédure de présomption de démission pour abandon de poste est entrée en vigueur le 19 avril dernier. Ainsi, un salarié abandonnant volontairement son poste et ne reprenant pas le travail après une mise en demeure de l’employeur notifiée selon certaines modalités, est présumé avoir démissionné et ne peut prétendre aux allocations chômage.
Le 18 avril 2023, ce dispositif a fait l’objet de la parution, sur le site du Ministère du travail, d’un Questions/Réponses ayant soulevé de nombreuses interrogations et ayant entrainé l’introduction de recours par différents syndicats. La principale critique à l’encontre de ce Questions/Réponses porte sur le fait qu’il indique que « si l’employeur désire mettre fin à la relation de travail avec le salarié qui a abandonné son poste, il doit mettre en œuvre la procédure de mise en demeure et de présomption de démission. Il n’a plus vocation à engager une procédure de licenciement pour faute ».
Cette éviction du licenciement en cas d’absence injustifiée du salarié prévue par un Questions/Réponses dépourvu de toute valeur juridique a en effet soulevé de nombreuses interrogations et critiques dans la mesure où rien dans la loi ou les décrets ne permet de fonder une telle règle.
Contraint de tirer les conséquences des différents recours engagés à son encontre, le Ministère du travail a retiré ce Questions/Réponses de son site sur lequel il n’est donc plus consultable, tout en maintenant, dans ses déclarations, sa position de principe selon laquelle ce nouveau dispositif serait exclusif de tout licenciement pour absence injustifiée du salarié ou abandon de poste.
Si de tels atermoiements peuvent surprendre, reste que pour les employeurs l’incertitude perdure quant à la question de savoir s’ils peuvent licencier un salarié en absence injustifiée, ou s’ils doivent obligatoirement recourir à la procédure de présomption de démission pour abandon de poste.
A suivre…
Me Sophie WATTEL
Avocat spécialiste en droit du travail