Dans un arrêt du 28 mars 2017, la chambre criminelle de la Cour de cassation approuve la Cour d’appel de Bordeaux d’avoir condamné une entreprise et son Directeur salarié pour marchandage, prêt illicite de main-d’œuvre et infractions à la législation sur le travail temporaire pour avoir employé des travailleurs détachés, mis à disposition par une société d’intérim de droit polonais, en méconnaissance des règles régissant le travail temporaire, notamment en renouvelant certains contrats de travail plus d’une fois ou sans respecter les délais de carence entre deux missions, pourvoyant ainsi des postes permanents pour une durée de trois ans et plus (Soc. 28 mars 2017, n°15-84795, à paraître au bulletin).
La Cour de cassation constate notamment que cette « opération de prêt de main d’œuvre litigieuse, qui a permis de pourvoir durablement des emplois liés à l’activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice, a relevé d’une fraude à la loi sur le travail temporaire ayant eu pour effet d’éluder l’application des dispositions protectrices relatives au contrat de travail ».
Conseil : le recours au travail temporaire, comme le recours au contrat de travail à durée déterminée, est limité aux cas listés par la loi (remplacement d’un salarié absent, accroissement temporaire d’activité, emplois saisonniers où pour lesquels il est d’usage de ne pas recourir au CDI, etc.) et encadré par le respect de règles strictes (délai de carence, etc.).
Ainsi, le contrat de travail temporaire ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice.
La violation de ces règles expose l’entreprise utilisatrice, non seulement à une action prud’homale du salarié visant à obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée et sa condamnation au paiement des dommages et intérêts, mais également à des sanctions pénales, comme l’illustre l’arrêt susvisé. Les sanctions encourues sont un emprisonnement de 2 ans et une amende de 30.000 € pour les personnes physiques, le montant maximal de l’amende étant porté à 150.000 € à l’encontre des personnes morales.
Ces règles s’appliquent que les entreprises de travail temporaire soient françaises ou non, dès lors que l’entreprise utilisatrice est française.
Il convient donc, pour les employeurs ayant recours au travail temporaire, de se montrer vigilants, les contrôles et poursuites en la matière se multipliant notamment en cas de recours à une entreprise de travail temporaire étrangère.
Sophie WATTEL et Zaïra APACHEVA