La loi de réforme des retraites de 2023 a créé un fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle ayant pour mission de cofinancer avec les employeurs des actions de sensibilisation et de prévention, des actions de formation et des actions de reconversion et de prévention de la désinsertion professionnelle à destination des salariés particulièrement exposés aux trois facteurs de risques ergonomiques.
Relèvent des risques ergonomiques :
-les manutentions manuelles de charges ;
-les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ;
-l’exposition aux vibrations mécaniques.
Ainsi, depuis mars 2024, les entreprises peuvent désormais bénéficier de subventions de prévention des risques ergonomiques auprès du Fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (FIPU).
Les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier de la subvention sont les suivantes :
-relever du régime général de la Sécurité sociale ;
-être à jour des cotisations auprès de l’Urssaf ;
-avoir réalisé et mis à jour leur Document unique d’évaluation des risques (DUER) depuis moins d’un an (sauf dans les entreprises de moins de 11 salariés) ;
-ne pas bénéficier d’un contrat de prévention en cours et ne pas en avoir bénéficié aux cours des 2 années précédant la demande de subventions ;
-ne pas faire pas l’objet d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire AT/MP ;
-avoir adhéré à un service de santé au travail ;
-avoir informé les instances représentatives du personnel des mesures envisagées.
Le site internet de l’Assurance maladie précise que cette subvention peut notamment participer :
-au financement d’équipements, de diagnostics ou de formations ;
-à la réalisation d’actions de sensibilisation aux facteurs de risques ergonomiques ;
-aux aménagements de postes de travail, proposés par le médecin du travail, dans le cadre de la prévention de la désinsertion professionnelle ;
-à la prise en charge des frais de personnel dédiés à la mise en œuvre d’actions financées par le fonds.
L’entreprise pourra bénéficier d’une subvention à hauteur de 70 % des investissements réalisés dans la limite d’un double plafond :
– par type d’investissement (25 000 € ; 8 235 € pour les Salaires de préventeurs) ;
– par entreprise (75 000 € pour les entreprises de moins de 200 salariés ; 25 000 € pour les autres).
Les montants sont augmentés pour les entreprises relevant d’un accord de branche signé et étendu relatif à la prévention de l’usure professionnelle.
La demande doit être réalisée sur le site net-entreprises (via le compte AT-MP), étant précisé que les demandes seront traitées par ordre d’arrivée et attribuées en fonction des budgets disponibles. Il convient donc de ne pas tarder.
Me Sophie WATTEL, avocat spécialiste en droit du travail