Une nouvelle rubrique, opposable à compter du 1er février 2025, a été ajoutée au Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS), laquelle est dédiée à l’épargne salariale. Cette nouvelle rubrique contient, à ce jour, un seul chapitre relatif à la prime de partage de la valeur et rassemble ainsi l’ensemble des prises de position de l’administration concernant ce dispositif.
La création de cette rubrique est l’occasion de préciser que, si suite à la loi du 29 novembre 2023, des salariés peuvent demander le placement de tout ou partie de la prime de partage de la valeur sur un plan d’épargne d’entreprise (PEE) ou encore sur un plan d’épargne pour la retraite collective (PERCO) (ce qui concernera les salariés ne pouvant pas bénéficier du régime d’exonération renforcée, soit essentiellement les salariés des entreprises de 50 salariés ou plus), encore faut-il que le plan d’épargne concerné prévoit cette possibilité. L’administration admet toutefois, par tolérance, que les sommes versées jusqu’au 30 juin 2025 au titre de la prime de partage de la valeur pourront être affectées aux différents plans avant même leur modification.
Sophie WATTEL
Avocat spécialiste en droit du travail