Par une lettre du 8 avril 2014, le directeur général du travail (DGT) confirme que les dispositions législatives relatives à la prime de partage des profits (PPP), y compris les exonérations sociales, demeurent en vigueur et sont toujours applicables pour l’année 2014. Cette lettre du DGT apporte ainsi sa contribution au débat, ayant suivi l’instauration de la PPP par la Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2011, relatif à la disparition ou non de cette prime au 31 décembre 2013.
Pour mémoire : Cette prime est due par toutes les sociétés commerciales, quel que soit leur forme sociale, dès lors qu’elles emploient habituellement au moins 50 salariés et qu’elles versent à leurs actionnaires des dividendes dont le montant par part sociale (ou par action) est en augmentation par rapport à la moyenne des dividendes par part sociale (ou par action) versée au titre des deux exercices précédents. Si les conditions sont réunies, l’employeur est tenu d’engager des négociations en vue de la conclusion d’un accord conclu selon les modalités applicables aux accords de participation. Cet accord devra ensuite être déposé à la DIRECCTE afin d’ouvrir droit aux exonérations sociales.