La Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA) a été reconduite pour l’année 2021-2022 par la loi de finance rectificative pour 2021, publiée au Journal Officiel en date du 20 juillet 2021.
Les caractéristiques de cette prime sont similaires à celles que nous avions rappelées dans notre précédente CADRACTU, à une exception notable : la limite d’exonération de 2.000 € est applicable :
- aux entreprises de moins de 50 salariés ;
- aux entreprises couvertes par un accord d’intéressement (sous réserve de la date d’entrée en vigueur dudit accord) ;
- aux entreprises engagées dans une démarche de valorisation des salariés dits « travailleurs de la 2ème ligne ».
L’extension de cette limite d’exonération à toutes les entreprises de moins de 50 salariés n’était pas prévue par le projet de loi et a été ajoutée lors des débats parlementaires.
Sophie WATTEL, avocat spécialiste en droit du travail