La loi Macron du 6 août 2015 a créé un référentiel indicatif applicable devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes en cas de licenciement irrégulier ou sans cause réelle et sérieuse.

Le décret d’application s’est fait longuement attendre. Il a enfin été publié au journal officiel du 25 novembre 2016. Il introduit un nouvel article R. 1235-22.-I dans le Code du travail lequel fixe le référentiel indicatif suivant  :


ANCIENNETÉ
(en années complètes)

INDEMNITÉ
(en mois de salaire)

ANCIENNETÉ
(en années complètes)

INDEMNITÉ
(en mois de salaire)
0 1 22 14,5
1 2 23 15
2 3 24 15,5
3 4 25 16
4 5 26 16,5
5 6 27 17
6 6,5 28 17,5
7 7 29 18
8 7,5 30 18,25
9 8 31 18,5
10 8,5 32 18,75
11 9 33 19
12 9,5 34 19,25
13 10 35 19,5
14 10,5 36 19,75
15 11 37 20
16 11,5 38 20,25
17 12 39 20,5
18 12,5 40 20,75
19 13 41 21
20 13,5 42 21,25
21 14 43 et au-delà 21,5

Il convient de rappeler que ce référentiel étant indicatif, le juge n’a pas l’obligation de l’appliquer. L’application du référentiel indicatif est laissée à l’appréciation du juge sauf si l’employeur et le salarié lui demandent conjointement de l’appliquer.

Par ailleurs, il ne s’applique pas dans le cas où le Code du travail fixe un montant forfaitaire minimal d’indemnisation différent (exemple : minimum de six mois de salaire en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse d’un salarié ayant une ancienneté supérieure ou égale à deux ans et travaillant dans une entreprise employant habituellement au moins 11 salariés).

Enfin, le montant des dommages et intérêts fixés par ce référentiel s’ajoutent aux indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles éventuellement dues au salarié.

Sophie WATTEL