Quand bien même le débiteur en procédure collective n’a pas acquitté les cotisations et contributions sociales dues avant l’ouverture de la procédure collective, dès lors qu’il est à jour des cotisations dues pendant la période d’observation et dans la mesure où il est fait interdiction au débiteur de payer les cotisations et contributions nées antérieurement à l’ouverture de la procédure, l’URSSAF doit délivrer l’attestation de régularité prévue par l’article L.243-15 du Code de la sécurité sociale (2ème civ. 16/06/2016).

Maître Sophie WATTEL