En application de l’article 1832 du code civil qui prévoit notamment que les associés s’engagent à contribuer aux pertes, la Cour de Cassation rappelle la solution déjà fixée dans un arrêt du 20 septembre 2011 (Cass. Com. 20 septembre 2011 n° 10-24888) selon laquelle le liquidateur judiciaire est recevable à agir contre les associés d’une société en nom collectif en fixation de leur contribution aux pertes sociales.

Dans cette décision, la haute juridiction précise que cette solution ne contrevient pas à l’article L.221-1 du Code de commerce qui limite aux seuls créanciers de la société la possibilité d’intenter une action en paiement des dettes sociales contre les associés de celle-ci dans la mesure où il s’agit de deux actions distinctes prévues par deux textes légaux différents.

Jean-Pascal CHAZAL et Sophie WATTEL