Lorsqu’une procédure collective est ouverte à l’encontre d’un débiteur laissé en possession de biens ne lui appartenant pas (par l’effet d’une clause de réserve de propriété retardant le transfert de propriété au complet paiement du prix, en exécution d’un contrat de location, etc.), le propriétaire de ces biens doit en revendiquer la propriété dans un délai de 3 mois suivant la publication du jugement auprès de l’administrateur judiciaire ou, à défaut, du débiteur. En l’absence d’acquiescement à la demande en revendication, le propriétaire doit saisir le juge commissaire dans des délais strictement encadrés par la loi.
S’il ne respecte pas cette procédure rigoureuse, son droit de propriété est inopposable à la procédure collective et les biens pourront notamment être réalisés par le liquidateur.
En l’espèce se posait la question de l’articulation de demandes en revendication portant sur des mêmes biens ce qui peut notamment se produire en cas de vente sous réserve de propriété de biens fongibles, c’est-à-dire des biens qui sont entre eux dans un rapport d’équivalence, notamment parce qu’ils appartiennent au même genre (quantité d’essence, de lait, de charbon, de riz, voir selon certaines jurisprudences de médicaments, etc.).
Par un arrêt du 29 novembre 2016 publié au bulletin mais également au rapport de la Cour de Cassation (Cass. com. 29 novembre 2016, n°15-12350), cette dernière rappelle « que lorsque plusieurs vendeurs avec réserve de propriété revendiquent (…), les mêmes biens, ceux-ci doivent leur être restitués à proportion de la quantité livrée par chacun d’eux et restant impayée à la date de l’ouverture ; qu’il en résulte que, si l’administrateur judiciaire peut, conformément au troisième texte, acquiescer à de telles demandes de revendication, il ne peut procéder à la restitution des biens avant l’expiration du délai de revendication ».
Conseil : en cas de revendications portant sur des mêmes biens, il convient que l’administrateur se montre prudent et attende le terme du délai de revendication pour déterminer la proportion revenant à chacun des revendiquant et restituer lesdits biens.
Jean-Pascal CHAZAL, Sophie WATTEL et Zaïra APACHEVA