Dans son arrêt du 15 novembre 2016, (n°14-26287, à paraître au bulletin) la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence sur la question de la qualité pour agir du liquidateur qui souhaite contester la régularité d’une déclaration d’insaisissabilité au service de la publicité foncière d’un immeuble appartenant au débiteur soumis à la procédure de liquidation judiciaire.
Désormais, le liquidateur judiciaire a qualité pour contester cette régularité à l’appui d’une demande tendant à reconstituer le gage commun des créanciers.
A noter que, depuis la loi du 6 août 2015 (qui a modifié l’article L.526-1 du Code de commerce), la résidence principale est de plein droit insaisissable par les créanciers d’un entrepreneur individuel (commerçant, agriculteur, ou profession libéral), s’agissant des créances nées à l’occasion de l’activité professionnelle de celui-ci.
Jean-Pascal CHAZAL et Sophie WATTEL