La loi du 9 décembre 2016 dite « sapin II » relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique modifie le régime de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif.
Il n’est désormais plus possible de poursuivre un dirigeant de droit ou de fait en responsabilité pour insuffisance d’actif en raison d’une simple négligence.
En effet, l’article L.651-2 du Code de commerce est désormais rédigé comme suit : « lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, décider que le montant de cette insuffisance d’actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d’entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables. Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la société, sa responsabilité au titre de l’insuffisance d’actif ne peut être engagée. »
La responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif se trouve ainsi significativement réduite.
Jean-Pascal CHAZAL, Sophie WATTEL et Zaïra APACHEVA