Lorsqu’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation) est ouverte à l’encontre d’une entreprise, et que celle-ci détient un bien dont elle n’est pas propriétaire, le propriétaire doit le revendiquer dans des conditions fixées par le Code de commerce.
Selon l’article L.624-9 du Code de commerce, la revendication des meubles ne peut être exercée que dans un délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. Néanmoins, et selon l’article L.624-10, le propriétaire d’un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien a fait l’objet d’une publicité. En revanche, il peut en demander la restitution par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’administrateur, s’il en a été désigné, ou, à défaut, au débiteur. Une copie de cette demande devra être adressée au mandataire judiciaire. Les propriétaires de biens ayant fait l’objet d’une publicité ne sont donc pas tenus de les revendiquer dans le délai de trois mois pour obtenir la restitution de ceux-ci.
C’est pourquoi la Cour de cassation a récemment jugé que le propriétaire d’un aéronef, inscrit au registre français d’immatriculation, lequel était tenu à la disposition du public (et constituait donc une publicité au sens de l’article L.624-10 du Code de commerce), n’était pas tenu de revendiquer le bien dans le délai de trois mois prévus à l’article L.624-9 du Code de commerce (Cass. com., 27/03/2024, n°22-14.028).
Me Jean-Pascal CHAZAL, avocat spécialiste en Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Me Marine COMTE, avocat en droit commercial