La désignation d’un mandataire ad hoc dans le cas d’une procédure de prévention des difficultés des entreprises n’exonère pas de sa responsabilité le dirigeant qui a commis une faute de gestion en poursuivant l’activité déficitaire de la société durant les 4 exercices ayant précédé la déclaration de cessation des paiements (Com. 18 mai 2016).
En effet, il résulte de l’article L.651 – 2 du Code de commerce que le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire peut être condamné à supporter tout ou partie de l’insuffisance d’actif s’il a commis une faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance.
Constitue notamment une faute de gestion le fait de poursuivre de manière abusive une activité déficitaire.
Le fait que la poursuite d’une exploitation déficitaire se soit déroulée sous le contrôle du mandataire ad hoc désigné par le tribunal de commerce dans le cadre d’une mesure de prévention des difficultés n’est pas de nature à exonérer le dirigeant de sa responsabilité car la désignation d’un mandataire ad hoc ne prive pas le dirigeant de la société débitrice de l’exercice de ses pouvoirs.
Conseil : veiller à ne pas poursuivre abusivement l’exploitation déficitaire d’une société, sous peine, pour le dirigeant, de se voir condamné à supporter tout ou partie du passif résultant de sa liquidation judiciaire.
Maître Sophie WATTEL