L’ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 ayant refondu les dispositions du Code de commerce, les règles relatives à la facturation sont désormais édictées à l’article L441-9 du Code de commerce.
A cette occasion, l’ordonnance avait également rajouté deux nouvelles mentions obligatoires devant apparaître sur les factures, à savoir, l’adresse de la facturation si elle est différente de celle de la livraison et le numéro du bon de commande si l’acheteur en a préalablement émis un.
Cette exigence supplémentaire est entrée en vigueur le 1er octobre 2019.
A titre de rappel, l’article L441-9 du Code de commerce énonce également d’autres mentions que doivent contenir les factures parmi lesquelles se trouvent, à titre non exhaustif :
– Le numéro de la facture ;
– La date de la vente ou de la prestation de service ;
– L’identité du vendeur ou du prestataire de service ;
– L’identité de l’acheteur ou du client ;
– Le numéro du bon de commande ;
– Le numéro d’identification à la TVA
– La désignation et le décompte des produits et services rendus
– Le prix ;
– Le taux de TVA légalement applicable ;
– etc.
La détermination des mentions devant figurer sur vos factures est importante puisqu’à partir du 1er octobre 2019, en cas de manquement, une amende administrative est encourue, laquelle remplace l’ancienne sanction pénale. Il est, notamment, prévu que les amendes pourront s’élever jusqu’à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale et pourront être portées jusqu’à la somme de 150 000 € ou 750 000 € en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la première sanction.
Me Jean-Pascal CHAZAL, avocat spécialiste en droit commercial
Clémence LARGERON, rédactrice & documentaliste