Lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2017, les députés ont adopté les mesures suivantes, visant à durcir la fiscalité des avantages issus de l’attribution gratuite d’actions autorisée à compter du 1er Janvier 2017 pour les sociétés ne répondant pas à la définition des PME au sens communautaire :
- Pour le bénéficiaire de l’attribution gratuite, l’avantage tiré de la levée d’option serait non plus taxé comme une plus-value mais comme un traitement et salaires, soumis aux prélèvements sociaux ;
- Pour l’entreprise attribuant les actions, le taux de cotisation patronale appliqué sur l’avantage serait relevé de 20 à 30%. Les députés semblent cependant avoir conservé l’exonération de cotisations sous conditions pour les PME.
Marlène ALONSO et Alexandra GASC-MIZIAN