- Abattement forfaitaire de 500 000 euros pour les dirigeants de PME partant à la retraite (art. 150-0 D ter CGI).
Ce dispositif d’exonération des plus-values sur cession de titres de PME soumise à l’IS réalisées par les dirigeants faisant valoir leur droit à la retraite devait expirer le 31 décembre 2022. L’article 5 du projet de loi de finances pour 2022 prévoit de proroger de deux ans l’application de ce dispositif qui s’appliquerait pour les cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2024.
Par ailleurs, le délai pour faire valoir ses droits à la retraite initialement de deux ans maximum (avant ou après la cession) serait porté à 3 ans. Pour tenir compte des difficultés liées au contexte économique et sanitaire, ce délai de trois ans s’appliquerait aux dirigeants ayant fait valoir leurs droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 lorsque l’évènement précède la cession.
- Exonération des plus-values de l’entrepreneur individuel partant à la retraite (art. 151 septies A du CGI).
De la même manière que pour le dirigeant d’une société soumise à l’IS partant à la retraite, le délai de l’entrepreneur individuel cédant son entreprise pour faire valoir ses droits à la retraite serait porté de deux à trois ans.
- Les seuils de cessions pour bénéficier de l’exonération partielle ou totale des plus-values réalisées lors de la cession d’une entreprise ou d’une branche complète d’activité (art. 238 quindecies du CGI) seraient portés de 300 000 à 500 000 pour une exonération totale et de 500 000 à 1 000 000 pour une exonération partielle.
Nous ne manquerons pas de vous tenir informés de l’évolution de ces projets de loi favorables aux dirigeants.
Maitre Marlène ALONSO, spécialiste en droit fiscal