La Cour de cassation a considéré que le fait pour une personne, d’avoir un rôle prépondérant au sein de la SA associée unique d’une EURL, ne la prive pas de l’affiliation au régime général de la sécurité sociale en sa qualité de gérant de l’EURL.
Dans cette affaire, la caisse du RSI poursuivait le recouvrement de cotisations auprès d’un gérant non associé d’une EURL qui cumulait les qualités d’actionnaire majoritaire et de P-DG de la SA qui était l’associée unique de l’EURL. Le tribunal estima que ce gérant ne remplissait pas les conditions d’affiliation au régime général eu égard à son « rôle prépondérant » au sein de la SA associée unique. C’est ce jugement que la cour de cassation casse en considérant que le fait pour une personne, d’avoir un rôle prépondérant au sein de la SA associée unique d’une EURL, ne la prive pas de l’affiliation au régime général de la sécurité sociale en sa qualité de gérant de l’EURL (Cass.Civ.2, 28 nov.2013).
Nos observations : La question du régime social du gérant d’une EURL est essentielle et soulève parfois des interprétations divergentes. Il convient d’y prêter une attention particulière eu égard à ses conséquences pour le dirigeant. Le statut du dirigeant et le choix de la forme sociale sont d’ailleurs étroitement liés : cf. sur ce point pour une étude plus détaillée : « SAS ou SARL : Comment choisir ? » L’écho – Le valentinois, 15 Février 2014.
Emmanuel MAITRE et Serge VICENTE