Aux côtés de l’injonction de payer, et de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (réservée aux créances inférieures à 5 000 €), la loi n°2026-307 du 23 avril 2026 créer une nouvelle procédure pour le recouvrement des créances commerciales incontestées qui est entrée en vigueur le 25 avril 2026.
Cette nouvelle procédure, déjudiciarisée, concerne uniquement le recouvrement des créances résultant d’une facturation entre commerçants, certaines, liquides et exigibles.
Elle permet à un commissaire de justice de faire signifier un commandement de payer au débiteur. En l’absence de paiement intégral ou de contestation de la dette dans un délai d’un mois, un procès-verbal de non-contestation est dressé par le commissaire de justice, étant précisé que la contestation de la créance par le débiteur dans ce délai met fin à la procédure de recouvrement, sans préjudice des droits du créancier d’agir en justice.
A la demande du commissaire de justice, le procès-verbal de non-contestation est rendu exécutoire par le greffier de la juridiction compétente en matière commerciale, après vérification de la régularité de la procédure. La loi précise que le débiteur peut s’opposer au procès-verbal revêtu de la formule exécutoire.
Jean-Pascal CHAZAL, Avocat spécialiste en Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Marine COMTE, Avocat en droit commercial