Les sages ont répondu à la question prioritaire de constitutionnalité posée le 17 juin 2016 confirmant la légalité de la sanction consistant en la perte de la possibilité d’imputer les avantages fiscaux et déficits sur les rappels d’impôts supplémentaires dus lorsque l’administration fait usage des pénalités pour manquement grave. Ainsi, l’impossibilité pour le contribuable d’utiliser les déficits ou réductions d’impôts sur les rappels dus permet de conférer une effectivité renforcée à la répression de ces manquements particulièrement graves, poursuivant ainsi l’objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale.

Cons Const QPC 16/09/2016 n°2016-564

Marlène ALONSO et Alexandra GASC-MIZIAN