Dans son rapport annuel portant sur l’année 2018 et rendu public le 27 septembre dernier, la Cour de cassation formule, comme chaque année, des suggestions de réformes législatives.
A ce titre, la chambre sociale de la Cour de cassation suggère la modification de l’article L. 3141-5 du Code du travail afin que la législation sur les congés payés soit mise en conformité avec le droit de l’Union Européenne. La législation française actuelle pose notamment difficulté s’agissant de l’absence d’acquisition de congés payés par les salariés en période de maladie ou encore de la limitation de l’acquisition de droits à congés payés par un salarié absent pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle fixée à un an.
Par ailleurs, la Cour de cassation rappelle que, contrairement au droit français actuel, la Cour de justice de l’Union Européenne considère que lorsque les travailleurs n’ont pas un lieu de travail fixe ou habituel, le temps de déplacement qu’ils consacrent aux déplacements quotidiens entre leur domicile et le site du premier et du dernier client constituent un temps de travail effectif.
Il convient bien entendu de prendre en considération les suggestions formulées par la Cour de cassation qui, si elles étaient prises en compte par le législateur, conduiraient à modifier les législations applicables à ce titre.
Me Sophie WATTEL, avocat spécialiste en droit du travail