Le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme a été renforcé par l’adoption d’une ordonnance et de deux décrets d’application en date du 12 février 2020, lesquels transposent la directive européenne 2018/843 du 30 mai 2018 dite « 5ème directive anti-blanchiment » (ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020, décrets n°2020-118 et n°2020-119 du 12 février 2020).
Parmi les dispositions adoptées, l’accès au registre des bénéficiaires effectifs a été largement élargi.
A titre de rappel, en vertu de l’article L561-46 du Code monétaire et financier, toute société non cotée doit déclarer auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) ses bénéficiaires effectifs. Un bénéficiaire effectif est défini à l’article L561-2-2 du même Code comme la ou les personnes physiques qui :
1° Soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société ;
2° Soit exercent, un pouvoir de contrôle sur la société parce qu’elles peuvent déterminer les décisions dans les assemblées ou parce qu’elles peuvent nommer ou révoquer la majorité des membres des organes d’administration ou de direction.
Avant l’adoption de ces nouvelles dispositions, l’accès au registre des bénéficiaires effectifs n’était pas public. Seules certaines entités y avaient accès ou toute autre personne justifiant d’un intérêt légitime et autorisée par le juge commis à la surveillance du registre du commerce et de sociétés. Désormais, ce registre sera en partie consultable par toute personne, laquelle pourra avoir accès gratuitement aux informations suivantes : nom de tous les bénéficiaires effectifs, leurs prénoms, mois et année de naissance, pays de résidence, nationalité, nature et étendue des intérêts effectifs qu’ils détiennent dans la société.
Par conséquent, dans la mesure où la déclaration au RBE concerne toutes les sociétés, y compris les sociétés par actions dont le nom des associés ne figure pas dans les statuts, il faut être conscient que désormais, les actionnaires de sociétés par actions ayant la qualité de bénéficiaire effectif qui ne souhaitaient pas être connus, seront désormais identifiables par quiconque par la consultation du RBE.
Me Emmanuel MAITRE, avocat spécialiste en droit des sociétés
Me Serge VICENTE, avocat
Me Simon POLGE, avocat
et Clémence LARGERON, rédactrice & documentaliste