Toute entreprise employant au moins 50 salariés doit formaliser un règlement intérieur.
Par un arrêt du 23 octobre 2024 (n° 22-19.726, publié au Bulletin), la Cour de cassation vient rappeler l’importance du respect par les employeurs des formalités de dépôt et de publicité imposées lors de la formalisation d’un règlement intérieur ou de sa modification.
Pour rappel, le règlement intérieur doit :
- Être soumis à l’avis du CSE s’il en existe un ;
- Être publié, c’est-à-dire porté à la connaissance du personnel ayant accès au lieu de travail ou aux locaux où se fait l’embauche, par tout moyen ;
- Être communiqué en double exemplaire à l’Inspection du travail dont dépend l’entreprise ;
- Être déposé auprès du greffe du Conseil de prud’hommes dont dépend l’entreprise.
En l’espèce, les formalités de dépôt et de publicité n’avaient pas été respectées. Un syndicat était donc fondé à agir en justice afin que l’application dudit règlement intérieur soit suspendue. En revanche, le syndicat est irrecevable à solliciter du juge la nullité du règlement intérieur ou son inopposabilité à tous les salariés de l’entreprise. Précisons que tout salarié peut également, dans le cadre d’un contentieux individuel, dans le cadre duquel l’application du règlement intérieur est en jeu, invoquer l’absence de respect par l’employeur des formalités de dépôt et de publicité pour justifier que ledit règlement intérieur lui soit jugé inopposable.
Sophie WATTEL
Avocat spécialiste en droit du travail