Par un arrêt du 21 septembre 2022 (21-10718), publié au Bulletin, la Cour de cassation précise qu’un syndicat est recevable à demander en référé la suspension du règlement intérieur d’une entreprise en raison du défaut de consultation des représentants du personnel, en l’absence de laquelle le règlement intérieur ne peut entrer en vigueur, et ce dès lors que le non-respect de ces formalités porte un intérêt collectif de la profession que représente le syndicat considéré.

En revanche, la Cour de cassation précise qu’un syndicat n’est pas recevable à demander la nullité de l’ensemble du règlement intérieur, ni même son inopposabilité aux salariés de l’entreprise, en raison du défaut de consultation des représentants du personnel.

Conseil : tant le contenu que la procédure de mise en place du règlement intérieur font l’objet de règles strictes devant impérativement être respectées sous peine de remise en cause du règlement intérieur ou des sanctions décidées sur son fondement. Il convient d’apporter une attention particulière à ces questions.

Sophie WATTEL
Avocat spécialiste en droit du travail