Suivant les risques que peut provoquer l’exercice d’une activité, celle-ci peut relever de la règlementation des ICPE en application d’une nomenclature qui énumère lesdites activités et qui les réparties en trois niveaux de classement : enregistrement, déclaration, ou autorisation. La règlementation des ICPE consiste à prévenir et à réduire les risques industriels et agricoles liés aux installations afin de protéger la santé des personnes et l’environnement. Sa mise en œuvre, non seulement, n’est pas simple mais elle est aussi contraignante.
CADRA a été saisi d’une problématique en cette matière concernant l’impact, pour le propriétaire-bailleur non exploitant des locaux, de la cessation par le locataire exploitant d’un site ICPE. En effet, la particularité est que le dernier exploitant doit se charger de la réhabilitation totale du site pollué, de sorte qu’il en a donc la responsabilité et la charge financière jusqu’à la fin des opérations de remise en état. A ce titre, le propriétaire-bailleur non exploitant peut également être impacté, directement ou indirectement.
Me Jean-Pascal CHAZAL, avocat spécialiste en droit commercial
Me Clémence LARGERON, avocat en droit commercial