La désignation d’un délégué syndical rend caduc la décision unilatérale le mettant en place
Le paiement des heures supplémentaires ainsi que les majorations afférentes peut être remplacé, en totalité ou en partie, par un repos compensateur de remplacement.
Ce dernier peut être mis en place par accord collectif ou, en l’absence de délégués syndicaux, par décision unilatérale de l’employeur à condition que le Comité Social et Economique, s’il existe, ne s’y oppose pas (article L.3121-37 du Code du travail).
Par un arrêt du 29 janvier 2020, la Cour de Cassation rappelle que la décision unilatérale de l’employeur mettant en place le repos compensateur de remplacement devient caduque après que les conditions de son existence (absence de délégués syndicaux) ayant disparu par suite de l’assujettissement de l’entreprise à l’obligation annuelle de négocier, il ne lui a pas été substitué un accord collectif dans le délai imparti pour cette négociation soit dans un délai d’un an.
Me Sophie WATTEL, avocat spécialiste en droit du travail