La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur les conséquences de la résiliation d’un contrat relatif à la réalisation de prestations de communication moyennant des honoraires forfaitaires versés mensuellement, qui avait été conclu pour une durée déterminée.
Dans l’espèce concernée, après que le client a résilié le contrat sans préavis, le prestataire de service a agi pour demander le paiement des prestations réalisées ainsi que celui des échéances normales restant à courir jusqu’au terme du contrat.
La Cour de cassation a rappelé qu’en cas de résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée, le prix n’est dû qu’en cas d’exécution de la prestation convenue. Ainsi, seules les prestations effectivement réalisées par le prestataire de service devaient faire l’objet d’un paiement d’honoraires. A l’inverse, aucun honoraire n’était dû s’agissant des prestations qui n’ont pas été réalisées (Cass. com., 13/05/2026, n°24-21.473, B).
Ce qu’a reproché la Cour de cassation à la cour d’appel, c’est d’avoir condamné une partie à payer des honoraires pour des prestations non réalisées à cause de la résiliation d’un contrat. En revanche, ce qui n’a pas été dit dans l’arrêt, c’est que, puisque la résiliation était illicite, s’agissant d’un contrat à durée déterminée, la partie qui l’a subi pouvait solliciter des dommages et intérêts correspondant à son préjudice, notamment son manque à gagner. Elle pouvait solliciter l’exécution forcée en nature, si celle-ci est possible et qu’elle n’entraine pas une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier.
Jean-Pascal CHAZAL, Avocat spécialiste en Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Marine COMTE, Avocat en droit commercial