Par une décision du 17 janvier 2024 (n°22-20.785), la Cour de cassation a jugé que la mise en demeure préalable requise lorsqu’un cocontractant souhaite résoudre unilatéralement un contrat, en application de l’article 1226 du Code civil, n’avait pas à être adressée lorsqu’il est avéré qu’elle aurait été vaine.
En l’espèce, le cocontractant avait justifié de l’importance et des nombreux retards de paiement, de même que les alertes précédemment délivrées à son débiteur, lesquelles n’ont aucun effet.
Conseil : L’article 1226 du code civil permet au créancier, à ses risques et périls, de résoudre un contrat, unilatéralement, par voie de notification à la condition de mettre en demeure son débiteur préalablement. Le même texte prévoit une exception à l’envoi de la mise en demeure requise : l’urgence. A défaut de respecter les conditions de la résolution, le risque est qu’elle soit considérée comme fautive ou abusive, et que son auteur soit condamné à des dommages et intérêts.
Me Jean-Pascal CHAZAL, Avocat spécialiste en Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Me Clémence LARGERON, Avocat en droit commercial