Les juges peuvent s’appuyer sur un faisceau d’indices concordants pour établir l’exercice, en toute indépendance, d’une activité positive de gestion et de direction de la société.

Dans une récente décision, la Chambre commerciale de la Cour de cassation est venue préciser que les juges peuvent s’appuyer sur un faisceau d’indices pour caractériser le fait pour une personne d’exercer en toute indépendance une activité positive de gestion de direction de société.

Il peut notamment s’agir de la mise en œuvre de la gestion comptable et financière par un accès aux comptes et à la comptabilité de la société, ou de la signature de contrats de sous-traitance pour le compte de la société, des relances clients et de l’encaissement sur son compte personnel des règlements dus à la société.

(Cass. Com 20-4-2017 n° 15-10.425)

Emmanuel MAITRE, Serge VICENTE et Simon POLGE