L’article 1649 quater-0 B bis du CGI prévoit une présomption de revenus pour les contribuables ayant eu « la libre disposition de biens » ou ayant perçu « les sommes d’argent » provenant de certaines infractions pénales limitativement énumérées par la loi : délit de contrefaçon, délits d’habitat indigne, délits à la réglementation sur les alcools et le tabacs, crimes et délits de trafics de stupéfiants, crimes en matière de fausse monnaie, crimes et délits en matière de législation sur les armes.
Le constat de ces crimes et délits doit être opéré dans le cadre d’une procédure pénale pour laquelle l’administration fiscale a été dument avisée.
Les revenus présumés illicites sont désormais assujettis à la contribution sociale généralisée (CSG) au taux dérogatoire de 25 % (sans générer de quote-part déductible) applicable à compter des revenus perçus en 2026[1].
Enfin, en principe, la présomption d’illicéité de revenus de l’article 1649 quater-0 bis du CGI emporte l’application d’une majoration de 80 % des droits dus. La loi du 25 juin 2026 a intégré le montant de la CSG due (au taux de 25%) dans l’assiette de cette majoration.
MARLENE ALONSO, Avocate spécialiste en droit fiscal
TATIANA BOGATKINA, Juriste fiscaliste
[1] Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales