Un dirigeant ayant fait supporter des honoraires d’avocats exposés lors d’un litige ayant un caractère personnel, à sa société, alors même que le procès avait pour objet de le maintenir dans l’entreprise en évinçant l’actionnaire majoritaire, a été redressé par l’Administration fiscale sur le fondement des revenus réputés distribués (CAA Versailles 01/06/2017 15VE01815).
Cette solution pour le moins classique, rappelle que dès lors qu’une société supporte des honoraires d’avocat pour un procès dont elle n’est ni partie, ni appelée en garantie, cette dépense ne peut avoir été engagée dans l’intérêt de la société. L’administration peut à juste titre opérer un redressement d’impôt tant au niveau de la société que du dirigeant.
Le redressement implique une réintégration des sommes déduites injustement du résultat imposable de la société et porte en conséquence sur la TVA et l’impôt sur les sociétés.
Toutes les conséquences fiscales d’un tel redressement sont également tirées au titre de l’impôt sur le revenu du dirigeant qui se voit redressé sur le fondement des revenus distribués. Ainsi la somme dont la déductibilité a été rejetée, est intégrée dans son revenu imposable dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sans abattement de 40% et avec une majoration d’assiette de 25% au titre de l’impôt sur le revenu, sans majoration pour les prélèvements sociaux.
Par ailleurs, l’administration fiscale est en droit d’appliquer outre les intérêts de retard les pénalités de 40% pour manquement délibéré, comme dans l’arrêt précité.
Outre un redressement fiscal personnel, le dirigeant risque également une poursuite pénale sur le fondement de l’abus de bien social ou abus de confiance dans les sociétés non commerciales, qui sanctionne l’usage des biens de la société dans un intérêt contraire à celle-ci. L’abus de bien sociaux est puni d’une peine de 5 ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.
Conseil : il convient d’être vigilant sur la personne débitée à l’occasion d’une facture d’honoraire d’avocat. Ce n’est pas parce que le procès ou le conseil est en lien avec l’activité professionnelle ou la société que la dépense est engagée dans l’intérêt de la société. Même si la tentation de faire supporter ses frais d’avocats personnels par la société, est grande par facilité ou difficulté de trésorerie, les conséquences fiscales et pénales seront toujours bien plus lourdes que la note initiale.
Marlène ALONSO et Alexandra GASC-MIZIAN