Dans un arrêt du 19 juin 2024, la Cour de cassation considère que la dissimulation intentionnelle par un salarié de sa décision de créer une entreprise concurrente avec deux autres salariés de l’entreprise, alors qu’il a convaincu son employeur de lui accorder une rupture conventionnelle en invoquant une reconversion professionnelle dans le domaine du management, caractérise un dol justifiant l’annulation de la rupture conventionnelle, laquelle doit produire, en conséquence, les effets d’une démission. Il convient de rappeler que constitue un dol le fait pour un cocontractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres, des mensonges ou la dissimulation intentionnelle d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie.
Dans cette affaire, l’employeur avait été en mesure de prouver, en faisant restaurer les fichiers informatiques de son ancien salarié, en présence d’un huissier de justice et d’un expert informatique, qu’à la date à laquelle la salarié avait demandé à bénéficier d’une rupture conventionnelle en arguant d’une reconversion professionnelle, celui-ci avait d’ores et déjà entamé des démarches en vue de la création d’une entreprise concurrente. Il n’était ainsi pas contestable que le salarié avait sollicité le bénéfice d’une rupture conventionnelle pour un motif autre que celui communiqué à l’employeur, et ce parce que le salarié avait conscience du caractère déterminant de cette information pour l’employeur qui n’aurait pas accepté de lui accorder le bénéfice d’une rupture conventionnelle s’il avait eu connaissance de ce projet.
La Cour de cassation considère, de ce fait, que l’employeur prouve non seulement le caractère déterminant de cette information, mais également la dissimulation volontaire de ladite information par le salarié, ce qui justifie l’annulation de la rupture conventionnelle. Le salarié se trouve donc condamné à rembourser à l’employeur l’indemnité spécifique de rupture perçue, en l’espèce 18.775 €, outre une indemnité compensatrice au titre du préavis non exécuté évaluée à 20.334 €…
Il est à noter que l’issue d’un tel contentieux dépend grandement des éléments de preuve qui pourront être produits par l’employeur. Encore une fois, la pré-constitution par l’employeur des éléments de preuve s’avère primordiale…
Sophie WATTEL
Avocat spécialiste en droit du travail