La loi du 11 juin 2026 a autorisé la modulation de la durée d’indemnisation au titre de l’assurance chômage en cas de rupture du contrat de travail par rupture conventionnelle (article L.5422-2 du code du travail). En application de ladite loi, l’arrêté du 19 juin 2026 a pu agréer l’avenant à la convention d’assurance chômage du février 2026 réduisant la durée d’indemnisation chômage ses salariés ayant conclu une rupture conventionnelle, comme suit :
-15 mois pour les allocataires âgés de moins de 55 ans (au lieu de 18 mois aujourd’hui) ;
-20,5 mois pour les allocataires âgés de 55 ans et plus (au lieu de 22,5 mois aujourd’hui pour les allocataires âgés de 55 à 56 ans et 27 mois pour les allocataires âgés de 57 ans ou plus).
Il est cependant prévu que les allocataires de 55 ans et plus pourront demander une prolongation de leur indemnisation afin de bénéficier des durées maximales de droit commun, sous réserve de l’appréciation par France Travail des démarches effectives de l’allocataire pour la réalisation de son projet professionnel, lors d’un examen de situation intervenant au 12ème mois d’indemnisation.
Ces nouvelles durées d’indemnisation s’appliqueront aux salariés dont la fin de contrat de travail interviendra à compter du 1er septembre 2026.
Sophie WATTEL
Avocat spécialiste en droit du travail