Le bulletin officiel de la sécurité sociale précise que le nouveau régime social des indemnités de rupture conventionnelle et des indemnités de mise à la retraite d’office par l’employeur, entrainant notamment l’application d’une contribution patronale de 30% (en lieu et place du forfait social appliqué antérieurement), « est applicable aux indemnités versées au titre d’une rupture du contrat de travail dont le terme est postérieur au 31 août 2023 ».
Sophie WATTEL
Avocat spécialiste en droit du travail