Dans un arrêt du 6 juillet 2016, la Cour de Cassation précise pour la première fois que le fait pour l’employeur de remettre ou d’adresser au salarié l’attestation pôle emploi et le solde de tout compte avant que la rupture conventionnelle signée entre les parties ait fait l’objet d’une homologation par l’administration du travail s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 6 juillet 2016 n°14-20323).
Conseil : en matière de rupture conventionnelle, il est impératif de respecter les différentes phases de la procédure fixées par la loi. La rupture du contrat n’est efficace qu’à la date fixée dans la convention de rupture, si cette dernière est homologuée (ou autorisée s’agissant d’un salarié protégé) par la DIRECCTE. Par conséquent, jusqu’à cette date, le contrat doit s’exécuter aux conditions habituelles. L’employeur doit notamment fournir du travail au salarié et s’abstenir de tout acte manifestant sa décision de rompre le contrat tel que la remise des documents de rupture (attestation pôle emploi, solde de tout compte, certificat travail).
Sophie WATTEL